Par une décision du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Orange contre la décision du 4 avril 2013 par laquelle l’ARCEP a autorisé la société Bouygues Telecom à réutiliser la bande 1800 MHz pour d’autres technologies que le GSM à compter du 1er octobre 2013, sous réserve que cette société restitue des fréquences selon un calendrier précis.
Le Conseil d’Etat considère que « l’ARCEP a pris les mesures appropriées afin que soient respectés le principe d’égalité entre opérateurs et les conditions d’une concurrence effective », en application du cadre réglementaire relatif à l’introduction de la neutralité technologique dans les autorisations d’utilisation de fréquences.
L’Autorité se félicite de cette décision qui conforte la démarche équilibrée qu’elle a adoptée, visant à inciter les opérateurs au développement du très haut débit mobile tout en assurant les conditions d’une concurrence effective et loyale sur le marché mobile.
A la suite d’une demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel d’encadrement par voie réglementaire de la norme RDS utilisée en radio en modulation de fréquence (FM), la ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique ont lancé conjointement, le 25 janvier 2013, une consultation publique sur l’usage de cette norme en radio FM. Les éventuelles réponses devront être transmises avant le 28 février 2013 par voie postale ou par voie électronique (voir le texte de la consultation).