Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est saisi de demandes de chaînes de la TNT de modification de leurs modalités de financement sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public.

Ces demandes feront l’objet chacune d’une étude d’impact, notamment économique, réalisée par le Conseil. Elles seront par ailleurs analysées chacune au regard des articles 1er et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatifs notamment au pluralisme et à la diversité des opérateurs. Les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre seront, à chaque fois, pris en compte.

Après une première phase d’examen de ces demandes, le Conseil organisera l’audition de chacune de ces chaînes. Ces auditions seront ouvertes au public. Les tiers en faisant la demande seront entendus ultérieurement par le Conseil.

Le Conseil rendra publique chacune de ses décisions motivées ainsi que les études d’impact correspondantes, dans le respect du secret des affaires.

Ainsi, saisi par LCI d’une demande de passage en TNT gratuite, le Conseil organisera entre le milieu du mois d’avril et le milieu du mois de mai l’audition de la chaîne. Cette audition sera ouverte au public. Les tiers souhaitant être entendus, à la suite de cette audition, sont invités à le demander par écrit avant le 28 mars 2014.

Le Conseil a par ailleurs décidé de saisir, sur cette demande, pour avis l’Autorité de la concurrence sur le fondement du dernier alinéa de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986.

La décision du Conseil interviendra entre la fin du mois de juin et la fin du mois de juillet 2014.

Le Conseil rendra public prochainement le calendrier d’examen de la demande de Paris Première