Monsieur le Président de la République,

Je porte à votre connaissance la situation totalement anormale que subit mon installation radioélectrique des Services d’amateur de l’UIT – indicatif F6GOX – brouillée sur huit bandes amateur HF depuis désormais plus de 400 jours !

J’ai signalé mon problème de brouillage à l’Agence nationale des fréquences à deux reprises, le 2/12/2011, restée un an sans réaction, puis à nouveau le 2/09/2012 avec interventions les 16 et 30 octobre puis le 18 décembre.

Mon installation reste toujours brouillée. Elle ne peut donc « pas fonctionner normalement comme prévu » comme l’indique l’article 5 de la directive 2004/108/CE et l’article 3 du décret 2006-1278 la transposant en France.

Pourtant, la directive européenne 2004/108/CE dite directive CEM fixe dans son préambule, second alinéa, que : « Les États membres doivent veiller à ce que les radiocommunications, y compris la réception d’émissions de radiodiffusion et les services de radioamateur opérant conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT), et les réseaux d’alimentation électrique et de télécommunications, de même que les équipements qui leur sont raccordés, soient protégés contre les perturbations électromagnétiques.

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