Créer une instance commune entre l’ARCEP et le CSA.
Il existe, depuis 2011, un groupe d’échanges entre l’ARCEP et le CSA, mis en place d’un commun
accord par les deux instances et réunissant des membres des deux collèges ainsi que les
directeurs généraux et directeurs concernés des deux autorités. Mais il apparaît possible d’aller
plus loin. Afin de déterminer, de façon pragmatique, la réalité des chevauchements d’enjeux,
voire de compétences, entre les deux autorités, la loi pourrait créer une instance commune aux
deux collèges. Dans le cadre de cette instance, la réunion de tout ou partie des membres des
deux collèges serait convoquée à la demande de l’une ou l’autre des deux institutions, pour
traiter de sujets d’intérêt commun et prendre des décisions (par exemple, en matière de
règlement des différends entre FAI et acteurs audiovisuels), édicter des recommandations,
rendre des avis ou mener des réflexions.

Cette instance commune pourrait aussi constituer un lieu privilégié d’échanges sur la gestion,
par les deux autorités, du spectre hertzien dont elles sont les affectataires et faire des
propositions au Gouvernement. En effet, si les besoins de spectre hertzien ne cessent de croître
pour les communications électroniques, et ce de façon accélérée, compte-tenu de l’explosion de
la consommation de data, permise par le haut et surtout le très haut débit mobile (4G), à
l’inverse, les besoins de spectre hertzien ne cessent de baisser pour la diffusion de l’audiovisuel
(cf. II.2.) ; en outre, les technologies de compression accélèrent cette évolution.
La mise en place de cette instance ne nécessite aucun moyen nouveau : son secrétariat serait
assuré par l’Autorité qui la saisit et les dossiers qu’elle traite seraient instruits, puis suivis, par les services concernés de chacune des deux autorités. Un bilan serait tiré à l’issue d’un délai fixé
par la loi, afin de voir si cette coopération institutionnelle renforcée suffit ou s’il faut procéder à
un rapprochement plus important.
L’instance commune envisagée ci-dessus pourrait ultérieurement être élargie à d’autres
régulateurs concernés par internet.

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Dans tous les cas, la fusion devrait être l’occasion de rationaliser l’ensemble de la gestion
du spectre.

Les missions aujourd’hui remplies par l’ANFR pourraient ainsi être confiées au régulateur
unique. C’est le choix qu’ont fait, pour des raisons d’efficacité, les pays ayant opté pour un
régulateur unique. C’est notamment le cas au Royaume-Uni où l’OFCOM est chargé, depuis 2003,
de la gestion de l’ensemble du spectre hertzien, notamment pour « tous les services
commerciaux de télévision ». Mais cela pourrait conduire à priver le Gouvernement de sa
fonction d’arbitrage, notamment entre les besoins en fréquences de l’audiovisuel et des
télécoms. C’est pourquoi le Gouvernement pourrait conserver auprès de lui, soit dans le cadre du
conseil national du numérique renforcé (cf. III.4.1), soit dans un autre cadre, une capacité
autonome afin que le Premier ministre continue à jouer son rôle, en matière de gestion du
spectre.

La solution inverse, c’est-à-dire le regroupement des compétences de l’ARCEP et du CSA en
matière de gestion de fréquences, au sein de l’ANFR, se heurterait, dans le secteur des
communications électroniques, aux exigences du droit communautaire. Le dernier « paquet
télécoms » a en effet renforcé les conditions d’indépendance des autorités de régulation nationales. Dans ce nouveau contexte, la Commission européenne et la CJUE sont susceptibles
de considérer que, dès lors que l’attribution des licences de téléphonie mobile a des
conséquences importantes sur l’équilibre concurrentiel du secteur, elle doit relever d’une
autorité indépendante, notamment quand le Gouvernement est actionnaire de l’opérateur
historique.

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