Free a été condamné, mardi, par le tribunal correctionnel de Paris à 100 000 euros d’amendes et 40 000 euros de dommages et intérêts à la suite d’une enquête de la répression des fraudes (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF) en 2007. En cause, des « pratiques commerciales trompeuses » autour du forfait Internet haut débit « illimité » à 29,99 euros, en réalité bridé pour les abonnés non dégroupés.

« Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique (…) au détriment de ses clients non dégroupés », écrit la DGCCRF dans un communiqué. Contacté par Le Point.fr, l’organe public explique par ailleurs que l’enquête avait été menée en 2007 grâce à ses cyberenquêteurs du service national d’enquête, dont le rapport a été transmis au juge avec une recommandation de poursuites judiciaires. Les dommages et intérêts ont été versés à l’UFC-Que Choisir, l’association de consommateurs ayant pris part au procès. Contacté, Free ne souhaite pas faire de commentaire.
La lenteur du dégroupage en cause

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