Par une décision du 4 novembre 2010, l’ARCEP a réglé un différend opposant France Télécom et Numericable. Jusqu’à la fin du mois de novembre 2011, Numericable a refusé de se conformer à la décision de l’Autorité, alors que celle-ci prévoyait un délai d’exécution de 2 mois. Le non-respect d’une décision de l’ARCEP réglant un différend constitue un manquement particulièrement grave qui justifie, en l’espèce, une sanction de 5 millions d’euros.
via ARCEP