Compte rendu officiel de la réunion REF-Union ARCEP
Le vendredi 30 septembre 2011 à 10H00, le REF-Union a rencontré les administrations de tutelle au siège
de l’ARCEP
Etaient présents :
Pour l’ARCEP, M. Olivier Corolleur adjoint au directeur du spectre et des relations avec les équipementiers
et Mme Florence Erpelding
Pour la DGCIS, M. Claude-Robert Delime et M. Simon-Pierre Bonelli.
Pour l’ANFR, M. Georges Mauriès
Le tour de table a permis de présenter le nouveau bureau du REF-Union :
M. Jean-Paul louis, F6BYJ, Président
Mme Betty Magnin, F6IOC, Vice Présidente
M. Lucien Serrano Secrétaire et responsable de la commission numérique
M. Jacques Mézan de Malartic, F2MM responsable de la commission CEM
Ordre du jour communiqué au préalable.

Point sur la réglementation.
Le REF-Union remercie les administrations pour leur position favorable à l’attribution de la nouvelle bande 472-480 kHz qui sera soutenue à la CMR 2012 conformément à la proposition commune de la CEPT.

L’ARCEP indique qu’un projet de décision fixant les conditions d’utilisation des fréquences par des stations radioélectriques des services d’amateur est en cours d’élaboration.
Ce projet de décision prévoit notamment des évolutions résultant de la réunion inter-associations du 11 mars dernier sur les modes numériques.
En outre, ce projet de décision prévoit l’attribution de la bande 50-52 MHz avec statut secondaire sur le territoire métropolitain avec une puissance maximale de 120W (sous réserve de la publication au préalable de l’arrêté du Premier ministre portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences).
Enfin, ce projet de décision ne prévoit pas de conditions particulières d’utilisation des fréquences par des stations répétitrices.
L’ARCEP souligne que les dispositions envisagées sont à ce stade à l’état de projet.
L’ARCEP envisage de présenter un projet de décision aux associations de radioamateurs lors d’une réunion qui pourrait avoir lieu mi-novembre. L’ARCEP demande au REF-Union de proposer des dates possibles pour une telle réunion.

L’ANFR indique qu’elle ne consulte plus l’affectataire Défense préalablement à l’installation des stations répétitrices des services d’amateur. Cette évolution des procédures fait suite à une demande de l’ARCEP.

M. Delime fait part de la volonté de la DGCIS et de l’ANFR de simplifier la réglementation pour une meilleure harmonisation internationale.
Cette simplification s’inscrit par ailleurs dans l’objectif de la RGPP (révision générale des politiques publiques) de réduire la charge de la gestion administrative au quotidien des dossiers de radioamateurs reposant pour l’essentiel sur les services de l’ANFR et de la DGCIS.
Un projet de texte modifié est remis par la DGCIS en réunion aux représentants du REF pour avis.
Une réponse sera donnée par le REF-Union sous 15 jours.

La télégraphie sera désormais considérée comme une classe de modulation comme les autres et il ne sera plus organisé d’examen spécifique, suivant ainsi la tendance générale dans le monde.
Les titulaires des certificats et d’indicatifs déjà attribués pour les classes 1, 2 et 3, conserveront leur indicatif personnel et les bénéfices de leur classe. Les titulaires d’un certificat de classe 3 garderont en outre, le bénéfice de l’épreuve de réglementation, mais la nouvelle réglementation ne comportera plus qu’une classe unique avec disparition de la classe 3 (appelée anciennement classe « novice »).

Cette nouvelle réglementation interviendra au mieux vers la fin du premier trimestre 2012.

Expérimentations lasers
Concernant l’expérimentation dans les THz sur les longueurs d’onde des lasers, la DGCIS précise que ces expérimentations sortent du cadre du radioamateurisme. La réglementation spécifique à l’utilisation des lasers s’applique donc à ce type d’expérimentation.

TM0HQ
Le REF-Union tient à remercier Mrs Delime et Mauriès pour leurs actions dans le cadre de l’attribution de la licence de l’opération TM0HQ. Le REF-Union reprécisera le caractère exceptionnel de cette licence dans l’organisation de ce concours international.
Toutes les précisions nécessaires seront apportées à l’administration (ANFR) en temps et heure pour la session 2012, les modalités de ce concours ne lui posant aucun problème.

Dossier CEM
Le dossier CEM transmis à l’ANFR a fait l’objet d’un certain nombre de réponses et de précisions de la part de M. Mauriès.
L’ANFR aidera le cas échéant le REF-Union pour argumenter ses dépôts de plainte auprès du service de la répression des fraudes en cas de constat de non respect flagrant du marquage CE du point de vue CEM.

L’Agence nationale des fréquences a été amenée à intervenir sur cinquante et un cas de brouillages affectant des stations d’amateur durant les vingt derniers mois. Ces dossiers de brouillages enregistrés par le BCN (Bureau Centralisateur National) ont représenté 5% du total des interventions assurées par l’ANFR. Sur ces cinquante et un cas de brouillage, près de la moitié (23) étaient lié à des problèmes de CEM.
Depuis la modification intervenue le 24/08/2011 de l’article L 39-1 du CP&CE (Code des Postes et Communications Electroniques) traitant des sanctions pénales, l’Agence est en mesure de demander l’application de sanctions en cas de perturbations liés à l’utilisation de : « un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation ».

L’Agence souhaiterait par ailleurs que soit retenue sa proposition de modification de la loi de finances pour 2012, qui lui permettrait d’appliquer en cas de perturbation CEM, et après avertissement du contrevenant, la taxe de 450 Euros pour les frais d’intervention occasionnés à l’Administration.

Le REF-Union précise qu’il a constitué un groupe de spécialistes de la CEM capable d’offrir son expertise à tous les radioamateurs sans exception qui le sollicite.
Du point de vue du REF-Union, il est préférable de saisir cette commission avant toute dégradation des relations de voisinage et ne solliciter l’Agence qu’en dernier recours.
M. Mauriès précise qu’il ne peut bien sûr imposer cette consultation préalable de la commission CEM du REF-Union, mais invite cette dernière à se faire connaitre le plus largement possible au sein du monde des radioamateurs. L’idéal pour le BCN de l’Agence étant que les problèmes de perturbation de proximité soient solutionnés en amont.
La commission CEM du REF-Union prendra contact directement avec le service de l’ANFR concerné en vue d’un traitement plus efficace de certains dossiers.

Nouvelles allocations de bandes.
Le REF-Union renouvelle ses demandes concernant l’utilisation par les radioamateurs français de certaines bandes déjà utilisées dans d’autres pays européens.
Cela concerne des demandes déjà présentées pour :
L’extension 1.8 à 2MHz
La bande 5MHz
La bande 70 MHz et plus particulièrement le segment de 100 kHz centré sur 70.100 MHz
La bande 3.4 GHz et plus particulièrement le segment 3400-3402 pour les modulations bande étroite.

Compte tenu des impératifs horaires et de l’ancienneté des dossiers, il est convenu que le REF-Union présentera dans les plus brefs délais à l’ARCEP des dossiers de demandes actualisés. L’ARCEP indique qu’elle étudiera attentivement ces demandes.
Le REF-Union indique à M. Delime que ses nouveaux statuts sont prêts et lui en communiquera un exemplaire pour avis du ministère.
La réunion est close par M Corolleur à 11H25.

via ref60