La période des vacances nous permet de faire un petit retour sur des infos diffusées il y à déjà bien longtemps sur Radionet (version précédente de radiocom) et qui rappellerons des souvenirs à certains:

Lettre de l’ART en date du 15 fevrier 2000 au REF-UNION.

Monsieur le President,
Saisi de recours deposes notamment par la CFRR, le Conseil d’Etat par un arret du 26 janvier 2000 a annule l’arrete du 14 mai 1998 du ministre charge des telecommunications en tant qu’il homologue la decision n° 97-453 de l’Autorite de regulation des telecommunications en date du 17 decembre 1997 fixant les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs et de delivrance des certificats et des indicatifs d’operateurs radioamateurs. Les conditions de delivrance des certificats d’operateurs radioamateurs et de delivrance des indicatifs radioamateurs sont ainsi remises en cause. La decision n° 97-454 relative aux programmes d’examen des certificats d’operateurs radioamateurs n’est pas annulee par le Conseil d’Etat, mais est devenue inapplicable.

En revanche, la decision n° 97-452 attribuant des bandes de frequences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs etait hors du champs du contentieux et est devenue definitive.
Le Conseil d’Etat n’a pas pris en compte les arguments formules par les requerants mais a souleve d’office la meconnaissance de l’article L. 90 du code des postes et telecommunications qui dispose que « le ministre charge des telecommunications determine par arrete les categories d’installations radioelectriques d’emission pour la manoeuvre desquelles la possession d’un certificat d’operateur est obligatoire et les conditions d’obtention de ce certificat ». Le Conseil d’Etat a considere que trois articles relatifs a l’organisation des examens d’operateurs etaient illegaux, de meme que l’article 13 de la decision n° 97-453 qui institue une procedure de sanction. Cependant, cette annulation ne remet pas en cause les situations personnelles acquises tant en ce qui concerne les certificats d’operateurs que les indicatifs radioamateurs.

J’ai souhaite vous aviser personnellement de cette annulation compte tenu de ses consequences immediates pour les radioamateurs. En particulier, pour une periode momentanee, l’organisation des sessions d’examens d’operateurs radioamateurs et la delivrance d’indicatifs radioamateurs sont suspendus. L’Autorite et le secretariat d’Etat a l’industrie examinent conjointement les mesures a prendre afin de tirer au plus vite les consequences de cette situation et de permettre la reprise des examens d’operateurs radioamateurs et l’attribution des indicatifs dans un cadre stable pour la communaute radioamateur. Je ne manquerai pas de vous informer des suites qui seront donnees a cette affaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le President, a l’assurance de mes salutations distinguees.
Pierre-Alain Jeanneney.

F6AIU Info du 17 février 2000