Nous vous informions dans notre billet du 22 juin dernier, qu’une consultation publique était ouverte sur la transposition du Paquet Télécom en droit français.

Le DR@F répond à cette consultation publique et explique :

La décision ARCEP n°2010-537 du 4 mai 2010 fait explicitement référence aux directives du Parlement Européen du 7 mars 2002 et devrait donc appliquer les nouvelles modifications apportées par la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009, et en particulier la modification de l’article 1er point b), 3 bis, de la directive 2002/21/CE. L’association DR@F – Digital Radioamateur France estime donc que l’article 5 de la décision ARCEP 2010-537 du 4 mai 2010, devrait être modifiée, afin que les opérateurs des Services d’Amateur puissent avoir accès au services et applications d’Internet, à partir de toute station radioélectrique des Services d’Amateur, car l’accès à Internet est un droit fondamental, conformément à la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009.

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