Le Conseil d’Etat remet en cause le dispositif de la rémunération pour copie privée prélevée sur les supports de stockage. Les entreprises devront être exemptées de redevance ; les barèmes des particuliers, recalculés.

C’est une mesure qui devrait bouleverser le système français de la rémunération pour copie privée. Le Conseil d’Etat a annoncé, ce vendredi 17 juin, qu’il annulait la décision nº 11 de la Commission copie privée (1). Publiée le 17 décembre 2008, celle-ci fixe les barèmes prélevés sur la plupart des supports de stockage, clés USB, baladeurs multimédias…

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