Bruxelles, le 14 avril 2011 – les fournisseurs d’accès à Internet doivent dorénavant continuer à fournir l’accès au compte e-mail et à l’espace web lié à un abonnement Internet pendant au moins 6 mois après la fin du contrat. Cette obligation entre en vigueur le 16 avril 2011 et est gratuite pour l’utilisateur. L’IBPT a approuvé dans ce
cadre un code de conduite ISPA (l’association belge des fournisseurs de services Internet) qui définit plus en détail la manière dont les fournisseurs d’accès à Internet doivent offrir ces facilités.

Lorsqu’un utilisateur résilie son abonnement Internet, le fournisseur d’accès à Internet doit informer l‘utilisateur des facilités précises qu’il continue à offrir ainsi que la manière dont l’utilisateur peut demander ces facilités. Celles-ci sont au nombre de deux.
Premièrement, les fournisseurs d’accès à Internet doivent continuer à fournir l’accès au compte e-mail lié à l’abonnement Internet ou transmettre les e-mails à une autre adresse e-mail renseignée par l’utilisateur. L’utilisateur doit conserver cette facilité telle qu’elle était disponible pendant la durée du contrat, par exemple avec la possibilité d’envoyer des e-mails en conservant les e-mails créés et reçus, avec une capacité de boîte à message identique.

Deuxièmement, les fournisseurs d’accès à Internet doivent continuer à fournir l’accès à l’espace web lié à l’abonnement Internet et qui est utilisé par exemple pour le site Internet du client.
L’utilisateur peut ainsi par exemple, y placer les informations relatives à la nouvelle adresse Internet vers laquelle le site est transféré, avec les liens de référence qui s’y rapportent.
La mesure entre en vigueur le 16 avril 2011 et est gratuite. Les utilisateurs peuvent demander les facilités à leur fournisseur jusqu’au jour où le contrat prend fin.

Luc Hindryckx, Président du Conseil de l’IBPT: “Il s’agit d’une mesure unique en Europe. Elle incitera plus facilement les utilisateurs à changer de fournisseur d’accès s’ils le souhaitent. Et grâce à ces facilités, cela peut se faire avec une protection accrue du consommateur. »
via IBPT