Le FAI vient d’être condamné par le Tribunal de grande instance de Paris.

Saisi par l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Free pour plusieurs « pratiques illicites » et lui a ordonné de mettre fin à certaines conditions générales de vente « abusives », selon l’AFP. Le tribunal reproche notamment au FAI ce que l’UFC-Que Choisir appelle des « modalités d’activation différées ». C’est-à-dire le coût (dégressif selon l’ancienneté jusqu’à devenir gratuit) d’activation de sa ligne que doit payer un client résiliant son abonnement.

Le tribunal a par ailleurs considéré illicite le fait pour le FAI de facturer des frais supplémentaires en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire. Free a enfin été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.
via journaldunet.com