Vous en avez entendu parler, vous avez reçu une lettre de votre opérateur (ou vous allez la recevoir), voire un email, vous avertissant de la hausse du montant de votre contrat provoqué par la hausse de la TVA de 5.5% à 19.6%.
Cette hausse entre en vigueur au 1er février 2011.

C’est une clause de rupture de contrat vous permettant de changer d’offre ou d’opérateur et vous êtes dégagé de tout engagement de 12 ou 24 mois imposé par votre opérateur téléphonique.

Modification du contrat de services= résiliation sans frais

L’article L121-84 du Code de la Consommation sur ce point rappelle qu’une hausse de tarif correspond à une modification unilatérale du contrat:

« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. »

Comment résilier
Normalement la réalisation est possible dès le jour suivant la réception de votre lettre ou email, même si certains opérateurs prétendent que cela ne peut se faire que lorsque vous rentrez dans la période concernant cette hausse.

Vous devez envoyer au service client de votre opérateur une lettre recommandée avec AR précisant votre motif de refus de modification de votre contrat.

Attention, certains opérateurs comme BOUYGUES par exemple ont décidé de ne pas appliquer le hausse de la TVA, ou bien encore FREE qui ruse en ne l’appliquant que sur une partie des services et vous met ainsi dans l’impossibilité de résilier sans frais.

Si c’est un abonnement téléphonique, vous pourrez garder votre mobile, même s’il a fait l’objet d’une offre à 1€, par contre s’il s’agit d’une BOX louée et d’un abonnement ADSL, vous devrez la restituer à votre opérateur à sa demande.

Ne vous laisser pas berner non plus par de nouveaux services complémentaires offerts par votre opérateur, histoire de vous conserver, si vous aviez l’intention de changer, c’est le bon moment.