JORF n°0296 du 22 décembre 2010 page texte n° 101

AVIS
Avis n° 2010-27 du 16 novembre 2010 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: CSAC1031898V

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi pour avis, le 27 septembre 2010, en application de l’article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d’un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 16 novembre 2010, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

JORF n°0296 du 22 décembre 2010 texte n° 102

AVIS
Avis n° 2010-1112 du 14 octobre 2010 sur le projet d’arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: ARTX1032668V

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 septembre 2009 ;
Vu la décision 2009/766/CE de la Commission européenne en date du 16 octobre 2009 ;
Vu la décision 2010/368/UE de la Commission européenne en date du 30 juin 2010 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6°) et L. 41 ;
Vu l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 1009-03 du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) du 16 septembre 2010 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 27 septembre 2010 ;
Après en avoir délibéré le 14 octobre 2010,
Conformément à l’article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet de texte résulte de la délibération n° 1009-03 du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences en date du 16 septembre 2010.
L’analyse distingue les modifications visant à référencer des textes existants et celles visant à modifier des attributions de bandes de fréquences aux affectataires.

1. Les modifications visant à modifier
des attributions de bandes de fréquences aux affectataires
Mise à jour de l’annexe A7
(fréquences utilisables par les dispositifs de faible puissance et de faible portée)

L’Autorité constate l’introduction dans le le projet d’arrêté des dispositions de la décision de la Commission européenne 2010/368/UE du 30 juin 2010 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée afin de permettre à l’Autorité leur mise en œuvre.
Ainsi, cette mise à jour permettra à l’Autorité d’autoriser l’utilisation de la bande 57-66 GHz par les équipements de transmission de données large bande avec niveau de puissance maximal de 40 dBm à l’exclusion des applications extérieures fixes.

Attribution de la bande 7 110-7 250 MHz
pour des liaisons vidéo mobiles

La proposition vise à introduire dans l’annexe A8 (fréquences utilisables par les auxilliaires de radiodiffusion) l’utilisation de la bande 7 110-7 250 MHz pour des canaux de liaisons mobiles. Cela répond à une demande de l’Autorité et permettra d’autoriser l’utilisation de cette bande de fréquences au profit des utilisateurs de liaisons vidéos mobiles.

Liaisons de reportage sonore dans la bande 410-430 MHz

L’Autorité constate la suppression, à la demande du ministère de la défense, des canaux attribués aux liaisons de reportage sonores dans la bande 410-430 MHz dans l’annexe 8 du TNRBF. L’Autorité n’a pas d’objection sur la suppression de cette attribution en raison de la très faible utilisation de cette bande pour ce type d’utilisation.

Coordination des services fixes et intersatellite

L’Autorité constate la suppression, à sa demande, de la note F121a, relative à la coordination de service fixe vis à vis du service intersatellite, pour des bandes de fréquences entre 22,5 et 27,5 GHz. Cela conduira à simplifier la coordination entre les affectataires.

Utilisation de la bande 1 900-1 980 MHz en région 2

La proposition consiste en la suppression de la note F73b du TNRBF concernant l’utilisation de la bande 1 900-1 980 MHz en région 2 par le ministère de la défense pour des laisons par faisceaux hertziens, au plus tard au 30 juin 2008 pour la Martinique et au 30 juin 2010 pour La Réunion. En effet, cette note n’est plus valide, le ministère de la défense ayant par ailleurs confirmé la libération effective de la bande 1 900-1 980 MHz.

2. Les modifications visant à référencer des textes existants
Mise à jour des références aux textes communautaires
dans les bandes 880-890 MHz et 925-935 MHz

L’Autorité constate que le projet de texte fait référence à la directive 2009/114/CE en date du 16 septembre 2009 et à la décision 2009/766/CE du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et 1 800 MHz pour les bandes 880-890 MH et 925-935 MHz.

Référence à la décision n° 2010-0537 de l’Autorité

La proposition intègre dans la note F21b, la référence à la décision de l’Autorité n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d’utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d’amateur.
L’Autorité n’a pas d’objection pour cette mention, mais rappelle qu’il n’est pas nécessaire que les décisions de l’Autorité soient référencées dans le TNRBF.

Mise à jour de l’annexe 5 (canaux des faisceaux hertziens)

L’Autorité constate des corrections éditoriales de l’annexe 5 faisant référence à la recommandation ERC/REC 14-01 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications pour l’utilisation d’un plan de fréquences pour la réalisation de faisceaux hertziens.

Conclusions

L’Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2010.

Le président,
J.-L. Silicani