La résistance de Free au dispositif de la Hadopi a payé : l’État plie et accepte d’indemniser le fournisseur d’accès à Internet (FAI) pour couvrir les frais d’identification des adresses IP des internautes contrevenants, soit, selon le barème légal, 65 centimes par tête. Frédéric Mitterrand, qui avait reçu les dirigeants de Free, avait refusé d’appliquer la loi : « Vous n’aurez rien, vous êtes assez riches comme ça », avait lâché le ministre.

Free demandait que lui soit appliqué un texte (l’article R. 10-13 IV du Code de procédure pénale) qui concerne les frais occasionnés lorsque les FAI sont requis par les autorités judiciaires.

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