Code de la route Loi-O.Reg.366/09 article 13.

(1) Jusqu’au 1 Janvier 2013, les conducteurs qui détiennent un certificat valide d’opérateur radio délivrés en vertu de la Loi sur la radiocommunication (Canada) peuvent conduire un véhicule automobile sur la route tout en manipulant ou en utilisant une radio bidirectionnelle.

(2) Le présent article sera abrogé le 1 Janvier 2013.

Info de VA3BIL