Le dernier décret ayant eu le feu vert du Conseil d’Etat, le dispositif français Hadopi de protection du droit d’auteur sur Internet peut démarrer. Premiers mails d’avertissement aux internautes indélicats début octobre.

Un décret daté du 26 juillet signé par le Premier ministre François Fillon vient mettre la dernière touche au dispositif Hadopi. Il fixe les conditions de saisine de la Haute Autorité. Elles tiennent en deux points :
1/ Les données à caractère personnel.
2/ Une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’auteur de la saisine est bien qualifié pour agir « au nom du titulaire de droits sur l’oeuvre ou l’objet concerné par les faits« .

Ensuite, tout doit aller très vite : la commission de protection des droits (à l’Hadopi) accuse réception par voie électronique puis transmet la demande à l’opérateur de télécommunications (le FAI) concerné lequel a 8 jours pour communiquer les données à caractère personnel permettant l’identification de l’abonné fautif.

Au total, l’Hadopi se donne un délai de deux mois après la saisine pour envoyer le premier mail d’avertissement. Au bout de trois avertissements, l’internaute risque une amende de 1500 euros et/ou une suspension d’un mois de son abonnement pour se changer les idées…

Le texte précise également la procédure en cas de récidive. Si dans un délai d’un an, après un avertissement simple, l’Hadopi est à nouveau saisie au sujet du même abonné, la commission de protection des droits (ou un agent assermenté) adresse une lettre recommandée à l’abonné. Elle lui indique « que ces faits sont susceptibles de poursuite ». « Cette lettre invite l’intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Elle précise qu’il peut, dans le même délai, solliciter une audition en application de l’article L. 331-21-1 et qu’il a droit de se faire assister par un conseil. Elle l’invite également à préciser ses charges de famille et ses ressources. »

A noter que la consultation publique prévue par la loi sur les moyens de sécurisation des accès Internet pour les abonnés doit démarrer ces jours-ci. Les internautes ne disposent donc pas encore de toute l’information nécessaire pour se conformer à la loi.
via www.linformaticien.com