M. Dominique Baert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Nord ) avait posée une question concernant la déclaration PAR à l’ANFR:

Réponse publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3410:

Conformément aux dispositions des articles L. 43 et R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle du domaine public des fréquences radioélectriques. Dans ce cadre, l’arrêté du 30 janvier 2009 (modifiant l’arrêté du 1er septembre 2000 fixant les conditions d’obtention des certificats d’opérateur des services d’amateur et l’arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d’implantation de certaines installations et stations radioélectriques) fait obligation à tous les radioamateurs de déclarer dans un délai de trois mois après son entrée en vigueur, soit avant le 12 août 2009, à l’ANFR, pour toute installation radioélectrique fixe de puissance apparente rayonnée (PAR) supérieure à 5 Watts, les coordonnées géographiques « WGS 84 » de l’installation et la PAR pour les bandes de fréquences attribuées en « HF, VHF, UHF et SHF ». Quatre mois après la date limite de mise en conformité prévue par cet arrêté, l’ANFR a constaté qu’un nombre important de radioamateurs n’avaient pas encore effectué la déclaration de leur installation fixe. La déclaration par Internet, mise en place, a pour objectif de simplifier la tâche des radioamateurs, ce moyen étant de plus en plus utilisé dans les relations entre le citoyen et l’administration. Les autorisations administratives délivrées officiellement aux radioamateurs comportent l’indicatif personnel attribué, l’adresse, le numéro de téléphone et le mel du service gestionnaire de leur dossier de radioamateur. Dès lors, les radioamateurs ne disposant pas d’accès Internet, ou ne souhaitant pas effectuer leurs déclarations par ce moyen, peuvent sur une simple demande téléphonique ou par courrier adressé au service gestionnaire obtenir les imprimés nécessaires pour effectuer la déclaration, à l’ANFR, de leur installation radioélectrique.

source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-69864QE.htm