Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009
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Article 5

L’aide visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l’article 1er couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers :
― soit pour acquérir un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en tant que de besoin pour adapter l’antenne permettant leur réception ;
― soit pour accéder à l’offre d’un distributeur de services ou d’un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
Le montant de l’aide attribuée par le groupement est établi sur la base du justificatif d’achat ou du service fait fourni par le demandeur et selon les modalités prévues à l’article 8.

Article 6

Pour bénéficier de l’aide prévue à l’article 5, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes :
1° Il a bénéficié d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle en application du 2° et du 3° bis de l’article 1605 bis du code général des impôts au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’aide est demandée ;
2° Il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
3° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d’habitation situé :
― soit dans une zone géographique où l’extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d’extinction de la diffusion analogique sont connues ;
― soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel où la réception des services de télévision mentionnés à l’article 1er est susceptible d’être perturbée par la mise en service de stations d’émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
4° Le local d’habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer ;
5° Le montant de son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l’aide est demandée n’excède pas 20 000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Il ne peut être accordé plus d’une aide par foyer répondant aux conditions précisées ci-dessus, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.

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Article 8

Le montant de l’aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous :

DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE NUMÉRIQUE
de l’ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique:

Acquisition d’un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique: 25 euros

Frais d’adaptation de l’antenne permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique: 120 euros

ABSENCE OU DISPONIBILITÉ PARTIELLE par voie hertzienne terrestre en mode numérique de l’ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique:
Frais d’adaptation de l’antenne permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique :250 euros

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