fnrasecVu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a pris l’arrêté suivant en date du 15 décembre 2009 : « La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile pour l’établissement et l’exploitation des réseaux annexes et supplétifs de transmissions et la recherche d’aéronefs en détresse par radiogoniométrie ».

source: FNRASEC