Parution au Jo du 27/12/2009 du décret relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’ARCEP.

Article 1

L’article 1er du décret n° 2007-1532 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« On entend par station de base une station raccordée à une antenne fixée sur une structure non déplaçable.
On entend par autorisation temporaire d’utilisation de fréquences toute autorisation accordée pour une durée n’excédant pas deux mois. »
Article 2

Le dernier alinéa de l’article 2 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences inférieures à 29,7 MHz sont exemptés du paiement de la redevance de mise à disposition. »

…/…
Article 5

A l’article 11 du décret n° 2007-1532 susvisé, est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« ― les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre du budget ; ».
source: journal officiel du 27 décembre 2009

NDLR: l’article 11 du décret n° 2007-1532 devient donc:

Article 11

Sont exonérés du paiement de la redevance domaniale :

-les services d’aide médicale d’urgence des établissements publics hospitaliers ;
-les services d’incendie et de secours ;
-les éditeurs de services de radios visés au quatorzième alinéa de l’article 29 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
― les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre du budget