union-europeenne12 mesures pour des droits du consommateur renforcés, un internet plus ouvert, un marché unique européen des télécommunications et des connexions internet à haut débit pour tous .

Voici les 12 principales mesures du nouveau paquet réglementaire relatif aux réseaux et services de télécommunications en Europe qui a été proposé par la Commission européenne en novembre 2007 ( IP/07/1677 ), a fait l’objet d’un accord politique entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil des ministres des Télécommunications et de la Commission le 5 novembre ( MEMO/09/491 ) et a été officiellement approuvé en troisième lecture par le Parlement européen le 24 novembre 2009 (IP/09/1812 ):

1. Le droit des consommateurs européens à changer d’opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro de téléphone.
2. Une meilleure information des consommateurs.
3. Les droits du citoyen concernant l’accès à l’internet protégés par une nouvelle disposition sur la liberté de l’internet.
4. De nouvelles garanties pour un internet plus ouvert et plus neutre.
5. La protection des données personnelles des consommateurs et contre le pollupostage (spam).
6. Un meilleur accès aux services d’urgence avec le 112.
7. L’indépendance accrue des autorités nationales de régulation des télécommunications.
8. Une nouvelle instance européenne qui contribuera à assurer une concurrence équitable et une cohérence accrue de la réglementation sur les marchés des télécommunications.
9. Un nouveau droit de regard de la Commission sur les mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications.
10. La séparation fonctionnelle comme solution aux problèmes de concurrence.
11. Accélérer la diffusion du haut débit pour tous les Européens.
À l’heure actuelle, dans les zones rurales de l’UE, seulement 70% de la population peut avoir un accès internet à haut débit ( IP/09/343 ). La réforme contribuera à réduire cette «fracture numérique» par une meilleure gestion du spectre radioélectrique et la mise de radiofréquences à la disposition effective de services sans fil à haut débit dans des régions où construire une nouvelle infrastructure en fibres coûte trop cher, et en permettant aux États membres d’étendre leurs dispositions relatives au service universel au-delà de l’accès internet à bas débit.
12. Favoriser la concurrence et l’investissement dans les réseaux d’accès de nouvelle génération.

Prochaines étapes:
Mise en place de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (printemps 2010) – À noter que la décision sur le siège définitif de l’ORECE exigera l’accord des gouvernements des 27 États membres.

Transposition des directives sur la réforme des télécommunications (directive «Mieux légiférer» et directive «Droits des citoyens» ) en droit national dans les 27 États membres de l’UE (d’ici à juin 2011).

Voir le détail des réformes adoptées.