arcepL’adoption en 2ème lecture par le Sénat hier matin de la proposition de loi Pintat relative à « la lutte contre la fracture numérique » ayant été faite dans les mêmes termes que la rédaction issue de l’Assemblée Nationale, la loi est donc DEFINITIVEMENT adoptée.

Vous pouvez consulter le texte de la  » petite loi  » à partir du site de l’ARCEP dès la page d’acceuil.