Rappel:
Question de M. Reitzer Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire – Haut-Rhin ) publiée au JO le : 01/09/2009
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie sur la réglementation en vigueur en matière de radio amateurisme notamment en ce qui concerne les radioamateurs de classe « novice ». En effet, les radioamateurs de classe 3 dite « novice », détenteurs de la licence F0, ne sont autorisés, selon la réglementation française, à émettre que sur des bandes de fréquences allant de 144 à 146 Mhz pour une puissance de sortie en crête des signaux de 10 watts maximum. Or il apparaît que de nombreux pays européens ont, au cours des derniers mois, modifié leur législation et adopté la licence « novice » de type CEPT qui permet aux radioamateurs de la classe « novice » de ces pays d’émettre en VHF 144 à 146MHz, en UHF de 430 à 440 MHz ainsi que sur de nombreuses bandes décamétriques, et ce avec une puissance de sortie en crête comprise entre 10 et 100 watts. Près de 20 000 personnes sont titulaires d’une autorisation de communiquer par radio en France. Nombreuses sont celles appartenant à la classe « novice » qui se voient pénalisées au regard de leurs confrères européens et limités dans leur capacité de communication. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend s’harmoniser avec ses proches voisins européens et adopter la licence « novice » de type CEPT pour les radioamateurs de classe 3.

Texte de la REPONSE publiée au JO le : 03/11/2009:
La population des radioamateurs en France s’établit en juillet 2009 à 15 368 opérateurs autorisés par l’administration. Cette population se répartit entre 645 opérateurs de classe novice et 14 723 opérateurs de classe 1 et 2. La classe novice a été introduite à la demande des associations, il y a une dizaine d’années, afin de faciliter la formation et le recrutement dans l’environnement radioamateur. La classe novice est conçue comme une étape dans la progression des différentes classes d’opérateurs. Les chiffres précédemment mentionnés semblent d’ailleurs attester que la classe novice répond parfaitement à ce besoin de progression. La réglementation française relative à l’utilisation des installations radioélectriques des services d’amateurs a été modifiée par un arrêté en date du 30 janvier 2009 dont l’objet essentiel était d’adapter le cadre réglementaire français aux dispositions nouvelles de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT). Durant la phase de concertation avec les associations représentatives sur cet arrêté, il est rapidement apparu que le programme de l’actuel examen français pour obtenir le certificat d’opérateur novice était non conforme avec les exigences de l’UIT et de la CEPT pour pouvoir émettre au-dessus de 10 watts. En effet, l’examen actuel de la classe novice française repose uniquement sur des connaissances réglementaires du service amateur, alors que la réglementation internationale implique également des connaissances techniques. Une mise en conformité avec ces exigences aurait abouti, d’une part, à ce qu’aucun titulaire actuel ne soit reclassé dans cette nouvelle classe et, d’autre part, à en rendre l’accès plus difficile pour de nouveaux opérateurs débutants. Les dispositions de l’UIT et de la CEPT n’ayant que le statut de recommandation, le choix a été fait de maintenir les exigences au niveau antérieur afin de favoriser le développement de l’environnement radioamateur.
source: questions.assemblee-nationale.fr