[column]hadopi2

Le Conseil Constitutionnel a validé la grosse majorité, et donc l’essentiel, du texte de loi Hadopi 2. Toutefois, il a censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale de l’article 6.II de la loi.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Hadopi 2, le tout dans un communiqué. Dans celui-ci, il explique avoir examiné le recours déposé par les députés socialistes.
[/column]

[column]
Le Conseil des sages a rejeté l’ensemble des griefs soulevés par les députés PS, « à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale ». En d’autres termes, le Conseil estime que rien ne s’oppose à ce que le juge statue par ordonnance pénale sur la demande des dommages et intérêts, mais « qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret ».

« L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale » continue le communiqué sur ce point.

source: linformaticien.com
Graphisme: Geoffrey Dorne (http://jaffiche.fr)
[/column]