albanelLe Conseil constitutionnel a censuré le volet sanction du projet de loi Création et Internet, estimant qu’il ne peut appartenir qu’au juge de restreindre la liberté d’expression permise par Internet.

Le Conseil constitutionnel a vidé de son sens, mercredi 10 juin, la loi Création et Internet, adoptée en mai à l’Assemblée nationale. Saisi par les députés socialistes après le vote du texte au Parlement, le Conseil estime que le projet de loi va à l’encontre de « la liberté de communication et d’expression » en confiant à une autorité administrative le pouvoir de couper une connexion à Internet sans avoir recours au préalable à un juge.

Les sages du Conseil constitutionnel estiment en effet que « Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation ». En s’attaquant à cette composante, le projet de loi du ministère de la Culture enfreint donc deux articles de la déclaration des droits de l’homme de 1789 : l’article 9 qui « pose le principe de présomption d’innocence » et l’article 11 qui protège « la liberté de communication et d’expression ».
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