Commentaires sur : Parution au JO :Les émetteurs récepteurs sont désormais autorisés pour la chasse http://www.radiocom.org/grandpublic/parution-au-jo-les-emetteurs-recepteurs-sont-desormais-autorises-pour-la-chasse/ le blog des RADIOCOMmunications et des nouvelles technologies Fri, 21 Oct 2011 05:45:42 +0200 http://wordpress.org/?v=2.9.1-RC1 hourly 1 Par : admin http://www.radiocom.org/grandpublic/parution-au-jo-les-emetteurs-recepteurs-sont-desormais-autorises-pour-la-chasse//comment-page-1#comment-265 admin Fri, 19 Mar 2010 17:53:55 +0000 http://www.radiocom.org/?p=10119#comment-265 L'article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 a été modifié par l'arrêté du 15 juin 2005. extraits de l'arrêté du 15 juin 2005: Art. 1er. − L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « En application de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance électronique suivants : – les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’après l’action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ; – les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ; – les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image, et sans rayon laser ; – pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt ; – les colliers de dressage de chiens ; – les casques atténuant le bruit des détonations. » Article modifié ensuite par Arrêté du 19 janvier 2010: Art. 1er. − L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – pour la chasse collective au grand gibier, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques. » L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 a été modifié par l’arrêté du 15 juin 2005.
extraits de l’arrêté du 15 juin 2005:
Art. 1er. − L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la
destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance électronique suivants :
– les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’après l’action de chasse dans le
seul but de rechercher les chiens ;
– les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
– les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image, et sans rayon laser ;
– pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt ;
– les colliers de dressage de chiens ;
– les casques atténuant le bruit des détonations. »

Article modifié ensuite par Arrêté du 19 janvier 2010:

Art. 1er. − L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour la chasse collective au grand gibier, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou
radiotéléphoniques. »

]]> Par : Frédo http://www.radiocom.org/grandpublic/parution-au-jo-les-emetteurs-recepteurs-sont-desormais-autorises-pour-la-chasse//comment-page-1#comment-264 Frédo Fri, 19 Mar 2010 16:23:41 +0000 http://www.radiocom.org/?p=10119#comment-264 Je ne comprends pas votre message, en effet l'article 7 de l'arrêté du 1er Août 1986 prévoie les interdictions pour la chasse et non pas les moyens autorisés. J'ai peut-être loupés une nouvelle modification, merci de me répondre. Je ne comprends pas votre message, en effet l’article 7 de
l’arrêté du 1er Août 1986 prévoie les interdictions pour la chasse et non pas les moyens autorisés.
J’ai peut-être loupés une nouvelle modification, merci de me répondre.

]]> Par : admin http://www.radiocom.org/grandpublic/parution-au-jo-les-emetteurs-recepteurs-sont-desormais-autorises-pour-la-chasse//comment-page-1#comment-226 admin Mon, 08 Feb 2010 02:47:33 +0000 http://www.radiocom.org/?p=10119#comment-226 L'arrêté du 19 janvier 2010 est paru au Journal Officiel le 23 janvier 2010. L’arrêté du 19 janvier 2010 est paru au Journal Officiel le 23 janvier 2010.

]]> Par : walgraeve http://www.radiocom.org/grandpublic/parution-au-jo-les-emetteurs-recepteurs-sont-desormais-autorises-pour-la-chasse//comment-page-1#comment-225 walgraeve Sun, 07 Feb 2010 20:16:03 +0000 http://www.radiocom.org/?p=10119#comment-225 quel est la date de parution au journal officiel merci quel est la date de parution au journal officiel
merci

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