Parution au JO :Les émetteurs récepteurs sont désormais autorisés pour la chasse
07 fév 2010 9:23 dans
Grand Public, Radioamateur
On sait que de nombreux chasseurs se sont vu verbalisé pour utilisation non autorisée de moyens de transmissions (émetteurs/récepteurs ou téléphones portables) dans des actions de chasse. Le lobbying des chasseurs trés efficace dans notre pays, à obtenu gain de cause avec la parution au Journal Officiel d’un arrêté de modification des textes précédents:
Art. 1er. − L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour la chasse collective au grand gibier, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques. »
L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 établissait de ce qui était autorisé, mais ne citait pas l’emploi de moyens de communications.
Boutique icom radioamateur:
La "mémoire collective" d'HB9ANT.
45 kilomètres d'images SSTV sur bandes.
7 février 2010 à 21 h 16 min
quel est la date de parution au journal officiel
merci
8 février 2010 à 3 h 47 min
L’arrêté du 19 janvier 2010 est paru au Journal Officiel le 23 janvier 2010.
19 mars 2010 à 17 h 23 min
Je ne comprends pas votre message, en effet l’article 7 de
l’arrêté du 1er Août 1986 prévoie les interdictions pour la chasse et non pas les moyens autorisés.
J’ai peut-être loupés une nouvelle modification, merci de me répondre.
19 mars 2010 à 18 h 53 min
L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 a été modifié par l’arrêté du 15 juin 2005.
extraits de l’arrêté du 15 juin 2005:
Art. 1er. − L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la
destruction des animaux nuisibles les moyens d’assistance électronique suivants :
– les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’après l’action de chasse dans le
seul but de rechercher les chiens ;
– les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
– les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image, et sans rayon laser ;
– pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt ;
– les colliers de dressage de chiens ;
– les casques atténuant le bruit des détonations. »
Article modifié ensuite par Arrêté du 19 janvier 2010:
Art. 1er. − L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour la chasse collective au grand gibier, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou
radiotéléphoniques. »